Conditions générales de vente et prestations

 

1.1 Connaissance du projet :

Lors de l’étude du projet et avant la remise de son offre, les parties conviennent avoir pris connaissance et tenir compte des exigences des clauses exposées dans les divers documents faisant l’objet du marché de travaux.

 

2.1 Description succincte des travaux

Les travaux faisant l’objet des présents documents consistent dans :

  • le projet de reconversion et restructuration (partielle ou totale de…) Poste en vue de (aménager, créer, la chose suivante…….)

 

3.1 Lot traité global et forfaitaire

Le présent lot est traité à prix global et forfaitaire. Celui-ci est déterminé conformément aux plans d’appel d’offres de la Maîtrise d’Œuvre et aux indications du présent document.

G.P.P. ne pourra ignorer les prestations des autres corps d’état dont les travaux sont exécutés en liaison avec les siens.

Si G.P.P estime qu’il y a dans le dossier de consultation des omissions, erreurs ou non conformités avec la réglementation en vigueur qui le conduisent à modifier ou à compléter les dispositions prévues dans ce dossier, il pourra et devra en tenir compte dans l’établissement de son prix.

Cette modification s’accompagnerait d’une note explicative séparée et annexée à son offre.

Enfin, il est précisé que G.P.P. ne pourra arguer d’un oubli de localisation du devis descriptif, pour prétendre à supplément sur le prix forfaitaire de son marché, si l’ouvrage concerné figure aux plans.

 

4.1 D.T.U., note générale

Tous les ouvrages seront exécutés suivant les règles de l’Art et répondront aux prescriptions techniques et fonctionnelles comprises dans les textes officiels existants le premier jour du mois de la signature du marché et notamment :

– Le règlement sanitaire duquel relève (la commune ou le particulier cité)

– Les cahiers des charges D.T.U., les règles de calcul D.T.U. publiés par le C.S.T.B., ainsi que leurs annexes modificatives, additifs ou errata, non concernés par les fascicules techniques sub-visés.

– Les cahiers des clauses spéciales rattachés au D.T.U. et les mémentos pour la conception, publiés par le C.S.T.B.

– Les cahiers des charges pour l’exécution des ouvrages non traditionnels.

– Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

– D’une façon générale, les règles et recommandations professionnelles relatives aux ouvrages ou parties d’ouvrages qui ne font pas l’objet de prescriptions au titre de l’ensemble des documents précédemment cités, (Les cahiers de recommandations techniques de l’Education Nationale, Le résultat de la campagne de sol, Le permis de construire, La note de sécurité, Le rapport du bureau de contrôle)

 

4.1-2 Liste des D.T.U.

DTU Terrassements généraux :

– L’ensemble des textes applicables aux marchés de travaux publics des Services de l’Equipement

– L’instruction technique relative à l’assainissement des agglomérations

– Annexe à l’arrêté du 22 mars 1977, approuvés par décrets :

Fascicules n°2 – Terrassements généraux, Code du travail type IV,… et plus particulièrement les documents suivants :

– DTU 12 : Travaux de terrassement pour le bâtiment

– DTU 20.1. : Ouvrages en maçonnerie de petits éléments. Parois et murs.

– DTU 26.2 : Chapes et dalles à base de liants hydrauliques.

– DTU 60.32 : Canalisation en chlorure de polyvinyle non plastifié pour E.P.

– DTU 60.33 : Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié pour E.U et E.V.

* DTU Voirie :

– Arrêté du 22 mars 1977, fascicules approuvés par décrets :

. n°03 – Fourniture des liants hydrauliques

. n°23 – Fourniture de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées

. n°24 – Fourniture de liants hydrocarbures employés à la construction et à l’entretien des chaussées

. n°26 – Exécution des enduits superficiels

. n°31 – Bordures et caniveaux en pierres ou en béton

. n°32 – Construction des trottoirs

– Annexe à l’Arrêté du 22 mars 1977, fascicules approuvés par arrêtés ministériels :

. n°25 – Exécution des corps de chaussée

. n°27 – Fabrication et mise en œuvre des enrobés

. n°30 – Transports par route de matériaux destinés à la construction et à l’entretien des chaussées et de leurs accessoires

DTU réseaux divers :

– Annexe à l’Arrêté du 22 mars 1977, fascicules approuvés par décrets :

. n°70 – Canalisations d’assainissement et ouvrages annexes

. n°70. 10 bis – Accordant l’agrément à des usines fabriquant des tuyaux d’assainissement

. n°71 – Fourniture et pose de canalisations d’eau, accessoires et branchements

. Règlement sanitaire départemental

. Le cahier des charges des tuyaux en béton armé ou non armé, édité par la Fédération Française de l’Industrie du béton

DTU ouvrages divers :

. Les règles de l’Art, DTU, Normes et règlements

. Les règles de calculs des ouvrages béton et B.A. règles CCBA 68 et BAEL

. NFP 98-311 : Dispositifs de fermeture et de couronnement

. NFP 98-322 : Dispositifs d’évacuation des eaux et de visite pour cours et bâtiments, cadres et regards, tampons de fermeture, grilles

 

4.1-3 Liste des normes

… et plus particulièrement les documents suivants :

– Normes NF EN 81-70 : Equipements conformes à la nouvelle norme d’accessibilités handicapées du 11/02/05.

 

4.1-4 Liste des fascicules

– FASCICULE 35 : Travaux d’espaces verts, d’aires de sports et de loisirs.

– FASCICULE 70 : Canalisations d’assainissement et ouvrages annexes.

– FASCICULE 71 : Fourniture et pose de canalisation d’eau, branchements.

 

5.1 Relevé des lieux

En complément des indications qui lui sont fournies, G.P.P. s’engage à avoir pris sur place, tous les renseignements (état du terrain, moyens d’accès, état des existants et des mitoyens, etc…) qui lui sont nécessaires pour établir son prix forfaitaire. En aucun cas il ne pourra prétendre à un supplément par suite de difficultés d’accès, d’organisation de chantier ou toute autre contrainte due au terrain.

 

6-1 Etudes d’exécution

Le Maître d’œuvre n’ayant pas la mission d’EXE selon la loi MOP, tous les plans d’exécutions sont à la charge et répercutés par G.P.P.

Les études et plans d’exécution lorsqu’il y aura lieu comporteront tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet et à la réalisation des travaux du présent lot.

 

7-1 Etablissement des plans d’exécutions (Base)

G.P.P. se réserve le droit de faire supporter toutes rectifications ou modifications dans le cas de non-conformité au projet architectural.

G.P.P devra constamment se préoccuper d’avoir à sa disposition et à celle de son personnel, les plans et détails dans leur plus récente mise à jour. Il veillera également à annuler les exemplaires périmés.

 

8.1-1 Dossier de recollement

Lorsque le cas se présentera, l’entrepreneur fournira un dossier de recollement (DOE en 4 exemplaires dont un reproductible), soigneusement mis à jour 15 jours au plus tard après la réception des travaux. C.C.T.P.

Toutes les canalisations enterrées seront soigneusement repérés en utilisant les symboles en vigueur.

Ces plans de recollement complet, comprenant entre-autres :

– les réseaux EP et EU-EV avec positionnement des regards et indications des côtes des fils d’eau et tampons.

– les cheminements des réseaux divers (réseau France Télécom, réseau eau potable, réseau éclairage extérieur)

 

9.1 Modalités d’élimination des déchets, nettoyage

Chaque entrepreneur est tenu, en propre, de ramasser ses gravats et ceci au fur et à mesure de l’avancement, il doit procéder au nettoyage ou à la remise en état des installations qu’il aura salies ou détériorées.

Les frais engagés seront supportés par l’entreprise fautive, ou s’il y a lieu seront imputés au compte prorata.

Chaque entreprise doit gérer la gestion des déchets le concernant, suivant la circulaire du 15 février 2000, relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).

Tri des déchets sur le site ou le transport déchets recyclables ou non, sur les sites agréés (Déchetteries de CDC).

L’entreprise déclare avoir pris  connaissance des modalités d’élimination des déchets suivant les indications du PGC. Et en avoir tenu compte dans son chiffrage.

 

10.1 Accueil sur chantier

Outre le chemin d’accès, le Maitre d’Ouvrage prévoira un accès à l’eau et un lieu d’aisance pour les techniciens œuvrant sur le chantier.

11.1 Modalités et passation du marché

Après validation du chiffrage, le marché sera réputé traité selon les conditions suivantes.

  • Versement d’Acompte 35 /100
  • Solde a réception des travaux

 

5.7. Garantie

Les garanties courent à compter de la date de réception des travaux.

La garantie par l’occupant du domaine public routier de la bonne exécution des travaux porte sur :

  • l’absence de déformation en surface sur et à proximité de la tranchée,
  • la bonne tenue de la couche de roulement.

La durée de cette garantie est de deux ans.